Protéger votre marque… L’agence BeTrue vous explique tout

Lorsque vous créez votre marque, vous vous posez plein de questions. Comment vais-je l’appeler ? Quel sera mon logo ? Mon image de marque ? Mes valeurs ? Mon éthique ? Etc. Après des mois de labeur et une notoriété grandissante, il serait rageant qu’une autre entreprise s’approprie votre travail et surfe sur votre succès ! Dans cet article nous allons voir quelles sont les précautions à prendre pour créer et protéger votre marque. 

« Propriété intellectuelle » et « droit de marque ». De quoi s’agit-il ?

Les droits de propriété intellectuelle sont des monopoles sur les créations intellectuelles. Ils se dissocient en deux grandes catégories :

• La propriété dite « littéraire » et « artistique » qui s’apparente aux droits d’auteur. Qu’il s’agisse d’une musique, d’un dessin, d’une oeuvre picturale ou photographique, ces droits naissent du simple fait de la création d’une oeuvre dite « originale ». La durée de ces droits démarre dès la création de l’oeuvre jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. Durant cette période, les ayants-droit du défunt deviennent propriétaires des droits. Passé ce délai, l’oeuvre tombe automatiquement dans le domaine public.

• La propriété « industrielle » qui correspond à la protection des marques, aux brevets, à la protection des dessins et des modèles. Nous allons nous intéresser plus particulièrement aux droits de marque qui naissent du titre de propriété industrielle, c’est-à-dire du dépôt d’une marque. L’acquisition de ces droits est déconnectée des notions d’invention, de création ou d’originalité. Lorsque la marque est exploitée, sa durée est de 10 ans renouvelable à l’infini. Tandis qu’une marque déposée mais non exploitée peut retomber dans le domaine public après 5 ans si un tiers en fait la demande juridiquement.

Suite à ce petit rappel, percevez-vous déjà la première grosse différence ? Là où un artiste possède de fait droit sur son oeuvre, une entreprise devra quant à elle déposer sa marque pour la protéger. Nous nous intéresserons principalement dans cet article à la protection de votre marque sur le territoire français. Cette protection s’effectue auprès de l’INPI.  La marque est protégée dès lors que l’INPI valide la demande d’enregistrement ; vous devenez alors propriétaire, rétrospectivement, à compter de la date du dépôt.

Comprendre la notion de « marque »

Qu’est-ce qu’une marque ?

Pour déposer correctement une marque, il convient d’en comprendre le sens. Une marque est un signe distinctif, un engagement de qualité, un contrat de confiance entre votre offre et vos consommateurs. Elle sert à identifier votre offre sur le marché en la distinguant, sans confusion possible, des produits et services ayant une autre provenance. La notion de signe distinctif peut correspondre à un nom, un visuel (logotype ou sigle), une couleur (rouge Ferrari), une caractéristique (la semelle rouge Louboutin), un jingle etc…

La marque vit distinctement de ses créations qui peuvent faire l’objet, quant à elles, d’un cumul de protections (dépôt de modèles, de brevets…).

Quel budget allouer à mon dépôt de marque ?

C’est là que nous rentrons dans le vif du sujet et que nous nous heurtons à la question quel budget souhaitez-vous (ou pouvez-vous) mettre dans votre dépôt de marque ? Sachant qu’un dépôt de marque coûte pour la France 210 euros minimum* … que ce dépôt ne peut être mis à jour, ni complété, ni remboursé… Il convient par conséquence de se poser les bonnes questions dès le départ !

Bien préparer son Dépôt de marque

Hop hop  hop ! C’est super, vous avez choisi un nom et il fait l’unanimité ?! Tant mieux 🙂 Mais assurez-vous qu’il puisse être déposé dans les règles !

Veillez à choisir un nom conforme

Pour commencer, votre nom doit être distinctif. Par conséquence, vous ne pouvez pas déposer un terme usuel dans votre segment de marché et en interdire l’utilisation à vos concurrents. L’INPI se réserve le droit de refuser votre demande de dépôt. Vous pouvez faire appel de cette décision qui sera réexaminée devant un Tribunal de Grande Instance. À titre d’exemple « la Grelinette » qui désigne une fourche a été refusé par le Tribunal de Grande Instance de Paris en juin 2014 comme nom de marque pour la création d’une marque d’outils de jardinage.

Attention : une demande d’enregistrement refusée ne vous sera pas remboursée.

Vérifier la disponibilité du nom, du signe

Vous devez vous assurer que l’élément déposé ne soit pas déjà « pris » dans votre domaine. Au quel cas vous marchez sur les pas d’un titulaire de droit antérieur et vous risquez d’être accusé de contrefaçon. Dans le jargon juridique, on parle de « disponibilité » de la marque. Une marque déposée n’étant plus « disponible » ne peut donc plus faire l’objet d’un dépôt.

Vous devez également veiller à ne pas enfreindre un droit d’auteur. Si le nom choisi correspond au titre d’un livre, d’une chanson, d’un film, ou reprend le nom d’une collectivité, d’une indication géographique, sachez qu’il existe des droits les protégeant. Si vous souhaitez l’utiliser quand même, l’auteur doit vous avoir cédé ses droits par un contrat écrit spécifiant clairement la durée d’utilisation, le territoire, les supports etc.

Recherche de disponibilités à l’identique et par similarités

Pour vérifier la disponibilité de votre marque, vous devez procéder à minima à une recherche de marque à l’identique. À noter : une première recherche à l’identique sur la base marque de l’INPI est systématiquement effectuée lorsque l’agence BeTrue vous accompagne en naming pour votre stratégie de marque.

Si votre marque n’apparaît pas, tant mieux ! Mais il peut être conseillé d’effectuer tout de même une recherche approfondie via une recherche de similarités. L’objectif est de s’assurer que le nom choisi ne pose pas un risque de confusion avec une autre marque existante. Cette confusion peut être d’ordre phonétique, orthographique ou encore sémantique.

Si vous préférez sécuriser cette recherche, sachez que l’INPI propose un service de recherche de disponibilités. Il faut compter environ 150 euros* pour la recherche de disponibilité d’une marque sur le territoire français. Vous pouvez également faire appel à un cabinet juridique spécialisé dans ce domaine.

Lorsque vous effectuez votre demande de dépôt, il existe un délai de deux mois* à compter de la date de publication de la demande pour qu’une marque antérieure s’oppose à votre dépôt (trois pour un dépôt international). C’est ce qu’on appel le droit d’opposition. En conséquence, vous subirez un refus d’enregistrement. Vous pouvez toujours faire appel de cette décision.

Passé ce délai, un titulaire de droit antérieur pourra vous demander de retirer votre marque (procédure à l’amiable) ou pourra porter la procédure devant un tribunal.

En cas de procédure d’opposition

Sachez que l’appréciation dépendra de la Cour d’Appel ou du Tribunal de Grande Instance en charge de l’affaire. À titre d’exemples, la Cour d’Appel de Lyon a jugé disponible le 06/09/2012 la marque « Sky Azur » au dépend de la marque existante « Sky net ». La Cour d’Appel de Bordeaux a quant-à-elle refusé le 18/08/2016 la marque « Agour » en faveur de la marque existante « Saint Agur »…

Dans tous les cas, lors du dépôt, la disponibilité de la marque NE SERA PAS VÉRIFIÉE par l’INPI (ou l’EUIPO). À vous de vous en assurer !

Choisir le bon territoire de protection

Lors du dépôt d’une marque française, vous ne serez protégé que sur le territoire français. Déposer une marque internationale permet d’être protégé à une plus grande échelle. Pour un dépôt de marque internationale, la procédure est relativement similaire. Elle s’effectue auprès de l’EUIPO pour un coût plus élevé.

Sélectionner des classes d’après la classification de Nice

Une marque déposée ne confère une protection qu’à l’égard des personnes utilisant une marque similaire à la vôtre pour des produits ou des services identiques aux vôtres. En effet, lorsque vous déposez votre marque, on vous demandera de choisir des classes d’après la classification de Nice. Le dépôt initial auprès de l’INPI comprends jusqu’à 3 classes*. L’ajout de classes supplémentaires impliquent un supplément. Il est inutile de déposer une marque pour des produits ou services non utilisés : le droit français et européen imposent une obligation d’exploitation de la marque pour les produits et les services désignés dans les 5 ans suivant l’enregistrement de la marque. Passé ce délai, le titulaire peut être soumis à déchéance de son droit de marque. Attention cependant à bien anticiper le développement de votre marque : il n’est pas possible de « compléter » un dépôt existant. Si vous souhaitez rajouter des classes de produits ou de services, vous devrez effectuer un nouveau dépôt.

Dépôt de marque : dois-je déposer mon nom ? Mon logotype ? Ma baseline ? Les trois ensemble ou distincts ?

Même s’il est possible de déposer tous les éléments comme « un tout », le meilleur moyen d’être correctement protégé est de déposer tous les éléments séparément. C’est-à-dire de faire 3 dépôts : le premier pour votre nom seul, le deuxième pour votre logotype, le troisième pour votre baseline.

Et si comme Lacoste, vous posséder un logotype et un signe… alors, il est préférable de déposer les deux séparément : le logo typographique et le crocodile…

Mais à ce rythme là, la facture s’allonge vite ! En effet, on arrive déjà, dans le cas ci-dessus, à un minima de 840 euros pour un dépôt sur le territoire français limité à 3 classes*… Et ce budget n’est pas forcément adapté à toutes les marques.

Il n’existe pas de solution miracle. Cela dépend vraiment de votre marque et de son identité graphique. Plus votre marque possède une identité forte, plus il peut valoir le coup de la protéger efficacement.

Surveiller qu’aucune nouvelle marque ne porte atteinte à la mienne

Les cabinets juridiques spécialisés dans ce domaine proposent des prestations de veille. En somme, ils surveillent les demandes de dépôt de marque et vous alertent lorsqu’une marque porte des similitudes avec la vôtre. Vous pouvez alors faire valoir votre droit d’opposition ce qui coûte beaucoup moins cher que de porter l’affaire devant les tribunaux !

Créer une identité de marque distinctive pour émerger dans votre secteur de marché

BeTrue vous accompagne dans la création et le déploiement de votre identité de marque. Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans votre positionnement, la création de votre branding (logotype, packaging…) et dans la mise en place d’un univers de marque singulier.

Pour toute demande d’informations ou de devis, n’hésitez pas à solliciter nos équipes.

Adressez-nous votre demande à hello@betrue.fr

*à date de l’article